CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : APPLICABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
1.1. Sauf convention contraire et expresse, toute commande est soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions propres au client.

Article 2 : COMMANDES
2.1. Les informations contenues dans les catalogues et prospectus du vendeur ne valent qu’à titre de simples renseignements.
2.2. Les devis et offres de prix délivrés au client sont, sans engagement, valables un mois. Tous les prix du vendeur s’entendent hors taxes.
2.3. La commande n’est définitive qu’à partir de la signature du bon de commande par le client et du versement de l’acompte dont le montant est indiqué dans le bon de commande. Outre les présentes conditions générales, les droits et obligations des parties sont précisées par le bon de commande.
2.4. Le vendeur se réserve toutefois le droit de livrer un modèle légèrement différent du modèle commandé (aléas de fabrication au niveau des mesures, des couleurs, ...). En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des différences de nuance ou de tonalité des produits livrés par rapport à l’échantillon présenté. Les différences éventuelles n’autorisent pas une annulation de la commande et doivent être tolérées par le client.

Article 3 : PAIEMENT
3.1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au comptant au siège social du vendeur. S’il est stipulé que la facture n’est pas payable au comptant, le vendeur est autorisé à créer des traites sur ses clients, qui seront tenus de supporter tous les frais et intérêts découlant d’un refus de paiement éventuel. En cas de paiement par traite, le client doit renvoyer la traite dûment signée pour acceptation dans un délai de dix jours calendrier à compter de la réception de la facture.
3.2. En cas de non paiement à l’échéance, l’acheteur est redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux calculé conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum de dix pour cent l’an. L’acheteur est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent du prix hors taxe convenu avec un minimum de deux cent cinquante euros.
3.3. Le non respect des modalités de paiement entraîne également, de plein droit et sans mise en demeure, la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles, dans leur intégralité, toutes les sommes dues au vendeur par le client quand bien même les factures ne seraient pas encore venues à échéance. Le vendeur se réserve en outre le droit de suspendre tout contrat en cours sans indemnisation pour le client et sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et du dommage subi.
3.4. En cas de contestation quelqu’en soit le motif, le client est tenu de payer à l’échéance de la facture les sommes dues pour la partie de la livraison ou la partie des travaux qui n’est pas contestée.

Article 4 : TRANFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
4.1. La propriété des matériaux livrés n’est transférée au client qu’après le paiement intégral du prix.
4.2. Le transfert des risques au client s’opère dès la livraison des matériaux sur chantier ou chez le client. Le client assume, dès la livraison, la garde des matériaux vendus et est responsable des dommages causés. En cas de reprise des matériaux, les pertes de valeur subies seront déduites des acomptes versés par le client.

Article 5 : LIVRAISON - TRANSPORT
5.1. La livraison ne peut être effectuée qu’en un lieu accessible à des camions de 30 tonnes. La livraison comprend le transport jusqu’au chantier indiqué par le client ainsi que le déchargement des marchandises au pied du camion au moyen de l’engin de levage dont il est équipé. La livraison ne comporte aucune autre manutention.
5.2. Si la facture est payable au comptant et si les matériaux n’ont pas été payés à la commande, le chauffeur ne procédera au déchargement qu’après paiement par l’acheteur. Le défaut de paiement à la livraison et l’impossibilité de décharger entraîneront la débition des frais de transport et de manutention prévus ci-après.
5.3. Les délais de livraison et d’exécution éventuellement stipulés ne sont qu’indicatifs et ne sont jamais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en raison d’un retard dans la livraison ou l’exécution qu’à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure du client.
5.4. Lorsque le client prend livraison, ou charge un tiers de prendre livraison, des marchandises chez le vendeur, les marchandises voyagent sous la responsabilité du client.
5.5. Le client doit veiller à permettre la livraison et le déchargement des matériaux sur le chantier. Il doit notamment veiller à prévoir une place pour le stationnement du camion appropriée au déchargement des marchandises.
5.6. L’acheteur doit être présent ou valablement représenté pour réceptionner la marchandise et signer la note d’envoi. Si l’acheteur est absent et/ou n’est pas valablement représenté pour réceptionner les marchandises, ou si le vendeur est dans l’impossibilité de livrer du fait de l’acheteur, par exemple lorsque le lieu de déchargement est inaccessible ou qu’un stationnement n’a pas été prévu par l’acheteur, celui sera redevable des frais de transport calculés à forfaitairement à 2,5 euros du kilomètre et des frais de manutention estimés forfaitairement à 100 euros.

Article 6 : GARANTIE
6.1. Dans les limites et conditions ci-après déterminées, le vendeur accorde une garantie aux matériaux stipulés de premier choix, à l’exclusion des matériaux de second choix (tels que les articles vendus en solde ou en liquidation ou les modèles d’exposition, ...) et des stocks constitués chez le client.
6.2. Cette garantie s’applique de la manière suivante :
- Les vices apparents et la non conformité de la livraison avec la commande (autre que visée sous l’article 2.4.) doivent être signalés au vendeur, à peine de déchéance, lors de la livraison ou, si les marchandises devaient être déballées ou montées par lui, par lettre recommandée dans un délai de deux jours calendrier à compter de la livraison.
- Les vices cachés sont couverts par la garantie pendant une période maximale d’un an à compter de la livraison. Ils doivent être notifiés au vendeur, à peine de déchéance, par lettre recommandée, dans un délai de deux jours calendrier à partir du moment où le client les a constatés ou aurait normalement dû les constater.
- La garantie ne s’étend pas aux conséquences d’une usure normale, ni à celles d’un usage ou d’une mise en œuvre anormaux ou fautifs ou d’un mauvais entretien.
6.3. La garantie est limitée, au choix du vendeur, soit au remplacement de la marchandise, soit à la réparation lorsqu’elle est possible, soit à l’application de l’article 1644 du Code civil. La garantie est strictement limitée au remplacement ou la réparation des matériaux reconnus défectueux, à l’exclusion de toute intervention dans les frais de pose, enlèvement, etc..., ainsi qu’à l’exclusion de tout autre dommage éventuellement subi tel que la privation de jouissance.
6.4. Le vendeur n’encoure aucune responsabilité par suite de la difficulté ou de l’impossibilité de réassortir des fournitures dans une teinte identique.
6.5. La garantie ne s’exerce qu’à condition que le client ait respecté ses engagements contractuels, notamment en matière de payement.

Article 7 : RECLAMATION
7.1. Toute réclamation relative aux marchandises fournies, aux services prestés ou à la facture, à l’exception de celles visées à l’article 6.2., doit, sous peine de nullité, être adressée au vendeur par lettre recommandée dans les deux jours calendrier de la réception de la facture.

Article 8 : RUPTURE UNILATERALE - FORCE MAJEURE
8.1. Si l’une des deux parties rompt unilatéralement le contrat ou que le travail ne peut plus être exécuté en tout ou en partie par son fait, il est redevable à l’autre partie d’une indemnité de vingt pour cent du prix total hors taxe.
8.2. En cas de force majeure, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité.
8.3. Peuvent entre autre constituer des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, mobilisation, troubles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, etc.

Article 9 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
9.1. Les relations entre le vendeur et ses clients sont soumises au droit belge quelle que soit la nationalité des clients.
9.2. Tout litige ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles (rôle français).